Publié le 18 Octobre 2024

Présentation du dispositif SI-Amiante :

Le dispositif SI-Amiante, mis en place par la Direction Générale de la Santé, vise à centraliser et suivre les rapports de repérage d’amiante. Il garantit une meilleure gestion des risques sanitaires dans les bâtiments. En plus de faciliter l’accès aux informations pour les autorités, ce dispositif améliore la transparence et la sécurité, en permettant de vérifier la présence d’amiante avant travaux, et ce, dans tous les bâtiments concernés.

Intérêt du dispositif :

La plateforme SI-Amiante permet de prévenir les risques liés à l’exposition à l’amiante, une substance reconnue cancérogène et largement utilisée dans la construction jusqu’à son interdiction en 1997. Cette traçabilité est essentielle pour protéger les travailleurs et les occupants des bâtiments, tout en assurant un suivi rigoureux des interventions. Le dispositif vise également à améliorer la gestion administrative en regroupant tous les rapports relatifs à l’amiante sur une même plateforme.

Articles du Code de la Santé Publique concernés :

Les articles R1334-29-9 et R1334-28 du Code de la Santé Publique précisent les obligations de transmission des rapports liés à la gestion de l’amiante. Les propriétaires d’immeubles et diagnostiqueurs sont responsables de la transmission des informations nécessaires pour la surveillance des risques, et le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions.

Délais pour la transmission des rapports d’amiante :

Les diagnostiqueurs immobiliers doivent transmettre leurs rapports d’activité concernant l’amiante via la plateforme SI-Amiante dans un délai de 30 jours suivant la fin des travaux ou du repérage amiante. Ce dépôt doit être effectué auprès du préfet afin de garantir la conformité aux règles en vigueur. Les erreurs ou retards de transmission peuvent entraîner des sanctions, allant jusqu’à la suspension de la certification des diagnostiqueurs.

En cas d’écart lors du contrôle de conformité, les diagnostiqueurs disposent d’un délai de deux mois pour régulariser leur situation. Passé ce délai, leur certification sera suspendue, compromettant leur capacité à exercer.

Impact des nouvelles mesures réglementaires sur la certification des diagnostiqueurs

Les nouvelles mesures introduites par l’arrêté du 1er juillet 2024, notamment la transmission obligatoire des rapports d’activité via SI-Amiante, ont un impact direct sur la certification des diagnostiqueurs immobiliers. À compter du 1er janvier 2025, les organismes de certification devront vérifier que les rapports ont bien été déposés sur la plateforme SI-Amiante.

Les diagnostiqueurs qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à des sanctions sévères, pouvant aller jusqu’à la suspension de leur certification. En cas de non-transmission ou d’erreurs lors du dépôt, un délai de deux mois est accordé pour régulariser la situation avant que des mesures ne soient prises. Cette évolution renforce les exigences réglementaires pour garantir la qualité des services et la sécurité dans la gestion des risques liés à l’amiante.

Le maintien de la certification devient donc conditionné au respect strict de ces nouvelles exigences, et toute défaillance dans le processus de transmission pourrait compromettre la capacité des diagnostiqueurs à exercer. Il est donc essentiel pour les professionnels du diagnostic immobilier de se doter des outils adaptés et d’assurer une veille réglementaire régulière pour rester en conformité avec la législation en vigueur.