Publié le 19 Avril 2024

De récents arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, datés du 7 décembre 2023 (n° 22-22.418) et du 21 décembre 2023 (n° 22-19.369), bien que non révolutionnaires, mettent en lumière des principes fondamentaux. Il est établi que la responsabilité d’un diagnostiqueur n’est pas engagée s’il a mené sa mission selon les normes légales et réglementaires en vigueur, comme précisé dans un arrêt du 8 juillet 2015.

Bien qu’il ne soit pas obligé de réaliser des sondages destructifs, la jurisprudence vérifie qu’il n’a pas seulement effectué des contrôles visuels, mais aussi des sondages non destructifs. Ainsi, une preuve de défaillance incombe au demandeur. La mission du diagnostiqueur nécessite une obligation de moyens accentuée, notamment dans le cas du diagnostic amiante. Il doit réaliser des vérifications sans recourir à des travaux destructifs, comme stipulé par l’arrêté du 22 août 2022.

Dans une décision du 7 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur n’a pas à émettre de réserves sur des éléments non inclus dans sa mission de contrôle. Cependant, dans un arrêt ultérieur du 21 décembre 2023, le diagnostiqueur est tenu de signaler la présence d’amiante sur des éléments non listés s’il en a connaissance. La Cour de cassation a évolué dans sa conception du préjudice indemnisable. D’abord limitée à la perte de chance d’éviter les frais de désamiantage, elle a ensuite retenu le principe d’une indemnisation intégrale, comme démontré dans un arrêt du 8 juillet 2015. Cette approche a été confirmée dans des cas de termites non signalés.

Dans l’arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité du diagnostiqueur en reliant directement sa faute au coût des travaux de désamiantage.

Ainsi, la présence d’amiante ou de parasites non détectés constitue un préjudice certain pour l’acquéreur, justifiant une indemnisation intégrale des coûts de réparation.

Ces décisions judiciaires soulignent l’importance pour les diagnostiqueurs de respecter rigoureusement leur mission et de garantir la sécurité des acquéreurs. Une preuve supplémentaire que le choix de votre diagnostiqueur est primordial. Avant de vous engager, vérifiez que le professionnel que vous avez choisi respecte ses obligations légales en matière de certification et d’assurance.