Mise à Jour du Dossier Technique Amiante

La constitution du Dossier Technique Amiante (ou DTA), constitue une obligation pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date d’interdiction de l’amiante dans le bâtiment. Il concerne les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et les locaux à usage professionnel.

Ce dossier recense les matériaux ou produits contenant de l’amiante, leur localisation ainsi que leur état de dégradation.

Il stipule également les actions mises en place pour préserver l’intégrité des MPCA, les contrôles réalisés (mesures d’empoussièrement, etc.), les travaux de retrait ou de confinement effectués, etc.

Sa mise à jour est obligatoire après chaque intervention et doit être effectuée par un diagnostiqueur habilité et certifié. Si un précédent dossier technique amiante a été réalisé avant le 1er janvier 2013, la date butoir pour le mettre à jour était le 31 janvier 2021.