Publié le 23 Décembre 2024

Dans le contexte de la transition énergétique, une proposition de loi vise à clarifier et renforcer les règles relatives à la location des logements énergivores. En discussion au Parlement, cette initiative cherche à garantir la mise en œuvre cohérente des obligations de rénovation énergétique prévues par la loi Climat et Résilience, tout en apportant des ajustements nécessaires pour les copropriétés. L’objectif ? Trouver un équilibre entre exigence environnementale et faisabilité pratique.

Quels logements sont concernés ?

Dès 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) seront considérés comme indécents et ne pourront plus être loués. Cette interdiction s’étendra progressivement aux classes F (2028) et E (2034). Toutefois, certaines dérogations sont prévues pour des cas spécifiques :

• Contraintes techniques : l’impossibilité d’exécuter des travaux en raison de la structure ou des caractéristiques du bâtiment.
• Blocages administratifs : le refus d’autorisation par une collectivité locale ou un organisme compétent.
• Désaccords en copropriété : l’opposition majoritaire des copropriétaires lors des votes en assemblée générale.

Ces exceptions exigent du propriétaire une démarche proactive : il devra prouver qu’il a tenté toutes les actions nécessaires avant de solliciter une exemption.

Les nouvelles règles pour les copropriétés

Les copropriétés occupent une place centrale dans cette réforme. Lorsqu’une rénovation est techniquement ou administrativement complexe, le texte propose une alternative : l’engagement dans un projet de maîtrise d’œuvre appuyé sur un audit énergétique. Ce contrat devra comporter un calendrier précis et des étapes clairement définies, afin de garantir une réelle dynamique de travaux dans le temps.

En parallèle, des évolutions sont prévues pour le calcul du DPE. La proposition inclut l’intégration de critères liés au confort estival, une réponse aux épisodes de fortes chaleurs de plus en plus fréquents. Ces ajustements pourraient entraîner un reclassement de certains logements et élargir le champ des rénovations obligatoires.

Le projet de loi cherche également à prévenir les litiges entre locataires et propriétaires. Si des travaux sont retardés par le locataire lui-même (par exemple, un refus d’accès au logement), ce dernier ne pourra pas invoquer la non-conformité énergétique. De même, toute réduction de loyer devra être proportionnelle aux désagréments réellement subis.