Publié le 14 Mars 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les logements notés G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peuvent plus être mis en location. Si vous êtes propriétaire bailleur d’un tel bien, quelles sont les implications de cette nouvelle réglementation ? Les réponses de l’avocat spécialisé en droit immobilier, Romain Rossi Landi, dans l’émission « Le Grand Rendez-vous de l’immobilier » (Capital/Radio Immo).

Quelles sont les restrictions pour les baux en cours ?

Virginie, propriétaire d’un logement classé G, vient de recevoir le préavis de départ de son locataire et se demande si elle peut encore mettre son bien en location. La nouvelle législation impose des restrictions strictes sur les logements énergivores : depuis le 1er janvier 2025, les contrats de bail ne peuvent plus être renouvelés ni signés pour des logements classés G. Cependant, selon l’avocat Romain Rossi Landi, les contrats de bail en cours peuvent encore être reconduits jusqu’à leur date d’échéance. En d’autres termes, même si un locataire part, Virginie ne peut pas louer son appartement à un nouveau locataire.

Le risque juridique : l’ignorance de la loi et les recours possibles

Me Rossi Landi précise qu’en théorie, les propriétaires de logements G enfreignent la loi Climat et Résilience s’ils continuent à louer leur bien après le 1er janvier 2025. Cependant, si un locataire ne saisit pas le tribunal, le propriétaire n’encourra pas de sanctions automatiques. Le véritable risque se présente si le locataire est bien informé de la réglementation et décide d’engager une action en justice. Dans ce cas, le bailleur pourrait être contraint à réduire, voire suspendre, le loyer jusqu’à ce que les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement soient réalisés. De nombreux propriétaires se retrouvent dans une situation difficile : ils aimeraient réaliser des travaux de rénovation pour améliorer la note énergétique de leur bien, mais se heurtent à des obstacles techniques ou juridiques. Me Rossi Landi cite l’exemple d’un propriétaire qui, malgré plusieurs rénovations, n’a pas pu améliorer son DPE en raison de la vétusté de la chaudière collective de la copropriété. Malheureusement, les autres copropriétaires refusent de financer son remplacement.

Un futur incertain : la nécessité de rénover ou de risquer des contentieux

Face à ces nouvelles contraintes, les propriétaires doivent agir rapidement. Me Rossi Landi conseille aux propriétaires de logements G de réaliser les travaux nécessaires dès que possible pour éviter les contentieux. Selon la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), le coût moyen de ces rénovations s’élève à 40 000 euros. Il est important de noter que les logements classés F seront interdits de location en 2028, et ceux classés E devront se conformer à la réglementation d’ici 2034.

Pour les propriétaires confrontés à ces enjeux, il est essentiel de rester informé sur les évolutions législatives et de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute sanction juridique.