Publié le 20 Septembre 2024

Dans le domaine immobilier, l’affichage du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les petites annonces n’est pas simplement une formalité, c’est une obligation légale. Cependant, cette règle, en vigueur depuis plus de dix ans, est encore fréquemment ignorée, comme le démontre une récente décision judiciaire qui a condamné une agence immobilière de l’Hérault à verser 5 000 euros pour concurrence déloyale.La loi impose que chaque annonce de vente ou de location de bien immobilier inclue le DPE, une étiquette qui informe sur la performance énergétique du logement. Cette mesure vise à garantir la transparence pour les acheteurs et locataires potentiels. Malgré cette exigence, de nombreuses annonces continuent de publier des offres sans cette information cruciale.

En juillet 2021, une agence immobilière a publié une annonce avec la mention « DPE en cours » au lieu de fournir l’étiquette complète. Cette pratique, bien que courante, est formellement interdite.La situation a pris une tournure légale lorsque la concurrence de l’agence, également mandatée pour la vente du même bien, a dénoncé ce manquement. L’agent concurrent a engagé une procédure en concurrence déloyale après avoir fait constater par huissier l’absence du DPE dans l’annonce. Malgré un rejet initial de sa plainte en première instance, ce dernier a finalement remporté son affaire en appel. La Cour d’appel de Montpellier a confirmé que le non-respect de l’obligation d’affichage du DPE constitue une infraction au Code de la construction et de l’habitation.La cour a rappelé que les annonces immobilières doivent non seulement afficher la classe énergétique du bien, mais aussi les dépenses théoriques prévues et la classe climat. En omettant ces informations, l’agence a créé une distorsion de concurrence, permettant à certains acteurs d’obtenir un avantage injuste en publiant des annonces plus rapidement que leurs concurrents, sans respecter les règles en vigueur.En conséquence, l’agence immobilière condamnée devra verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son confrère pour concurrence déloyale, en plus de couvrir les frais de justice. Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de DPE et rappelle aux professionnels du secteur que toute infraction peut avoir des répercussions financières considérables.Cette affaire met en lumière les enjeux de conformité dans le secteur immobilier et la nécessité pour tous les acteurs de veiller scrupuleusement au respect des obligations légales pour garantir une concurrence équitable et transparente.